Communication au journal officiel

 

Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2002 dans l'affaire T-211/02, Tideland Signal Ltd contre Commission des Communautés européennes(¹)

(Marchés publics - Rejet d'une offre - Défaut d'exercice du pouvoir de demander des précisions concernant les offres - Recours en annulation - Procédure accélérée)

    Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire T-211/02, Tideland Signal Ltd, établie à Redhill (Royaume-Uni), représentée par M. C. Thomas et Mme C. Kennedy-Loest, solicitors, contre Commission des Communautés européennes (agent: M. J. Forman), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission du 17 juin 2002 rejetant l'offre de la requérante dans le cadre de la procédure de passation de marchés publics EuropeAid/112336/C/S/WW - TACIS (Nouvel appel d'offres), le Tribunal (première chambre), composé de M. B. Vesterdorf, président, et de MM. N.J. Forwood et H. Legal, juges; greffier: M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 27 septembre 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1)La décision de la Commission du 17 juin 2002 rejetant l'offre soumise par Tideland Signal Ltd pour le lot n( 1 dans le cadre de la procédure d'appel d'offres EuropeAid/112336/C/S/WW - TACIS (Nouvel appel d'offres) est annulée.

2)La Commission est condamnée aux dépens.

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¹ - )J.O. C 219 du 14.9.02