Recours introduit le 22 juin 2010 - El Coto de Rioja / OHMI -

Álvarez Serrano (COTO DE GOMARIZ)

(affaire T-276/10)

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: El Coto de Rioja, S.A [Oyón (Alava), Espagne] (représentants: J. Grimau Muñoz et J. Villamor Muguerza, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: María Álvarez Serrano [Gomariz Leiro, (Orense), Espagne]

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur le 28 avril 2010 dans l'affaire R 1020/2008-4 et, en conséquence, prononcer la nullité de la marque communautaire n° 2 631 828 pour des produits de la classe 33, qui contient l'élément verbal "COTO DE GOMARIZ"; et

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: marque figurative contenant l'élément verbal "COTO DE GOMARIZ" (demande d'enregistrement n° 2 631 828) pour des produits relevant de la classe 33 "vins".

Titulaire de la marque communautaire: María Álvarez Serrano

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: EL COTO DE RIOJA S.A

Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: marque verbale communautaire "COTO DE IMAZ" (n° 339 333) pour des produits relevant des classes 29, 32 et 33; marque verbale communautaire "EL COTO" (n° 339 408) pour des produits relevant des classes 29, 32 et 33; et marques notoires espagnoles "EL COTO" et "COTO DE IMAZ" pour des "vins".

Décision de la division d'annulation: déclaration de nullité de la marque communautaire contestée

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et rejet de la demande en nullité

Moyens invoqués: application erronée de l'article 52, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009 sur la marque communautaire, lu conjointement avec l'article 8, paragraphes 1, sous b), et 5, du même règlement.

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