Ordonnance du Tribunal du 14 avril 2014 – Manufacturing Support & Procurement Kala Naft/Conseil

(Affaire T-263/12)¹

(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Autorité de la chose jugée – Obligation de motivation – Obligation de communication individuelle – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit de propriété – Proportionnalité – Compétence du Conseil – Détournement de pouvoir – Erreur de droit – Notion d’appui apporté à la prolifération nucléaire – Erreur d’appréciation – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Manufacturing Support & Procurement Kala Naft Co., Tehran (Téhéran, Iran) (représentants : F. Esclatine et S. Perrotet, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : M. Bishop et R. Liudvinaviciute-Cordeiro, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : É. Cujo et M. Konstantinidis, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle du règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) n° 961/2010 (JO L 88, p. 1).

Dispositif

1)    Le recours est rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

2)    Manufacturing Support & Procurement Kala Naft Co., Tehran supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3)    La Commission européenne supportera ses propres dépens.

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¹     JO C 258 du 25.8.2012.