Recours introduit le 30 juillet 2013 – Dosen / OHMI – Gramm (Nano-Pad)

(affaire T-396/13)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Dosen (Berlin, Allemagne) (représentant: Rechtsanwalt H. Losert)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Thomas Gramm (Bremen, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision de la division d’annulation de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 21 septembre 2011 (dossier 4204 C) sous la forme prise par la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 13 mai 2013 dans l’affaire R 1981/2011-4

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité : marque verbale «Nano-Pad » pour des produits relevant de la classe 17 – marque communautaire n° 8 228 421

Titulaire de la marque communautaire : la requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire : Thomas Gramm

Motivation de la demande en nullité : motifs absolus de nullité de l’article 52, paragraphe 1, sous a) et sous b), du règlement n° 207/2009

Décision de la division d’annulation : accueil partiel de la demande de déclaration de nullité

Décision de la chambre de recours : rejet du recours

Moyens invoqués : violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), du règlement n° 207/2009