Ordonnance du président du Tribunal du 26 septembre 2013 –
Tilly‑Sabco/Commission

(affaire T‑397/13 R)

« Référé – Agriculture – Restitutions à l’exportation – Viande de volaille – Règlement fixant les restitutions à zéro – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts »

1.                     Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 16-18)

2.                     Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante – Appréciation au regard de la situation du groupe d’appartenance de l’entreprise (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 24, 26, 40, 41)

3.                     Droit de l’Union européenne – Principes – Droits acquis – Limites – Modification de la réglementation relative à une organisation commune des marchés – Modification prévisible par un opérateur économique prudent et avisé – Inapplicabilité (Art. 39 TFUE ; règlement du Conseil n^o 1234/2007, art. 162, § 1, et 164, § 2) (cf. points 28-32, 37)

4.                     Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Prise en considération d’un manque de diligence du requérant (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 31-34)

5.                     Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable dans le chef du requérant – Atteinte à un intérêt propre de celui-ci – Atteinte à l’intérêt des salariés de la société requérante – Exclusion (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 44)

6.                     Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Règlement fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille – Compétence du juge de l’Union pour annuler l’acte au plus tôt après l’expiration du délai de pourvoi – Intérêt du requérant non susceptible de protection par le juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 60, al. 2 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 107, § 3 ; règlements de la Commission n^o 360/2013 et n^o 689/2013, art. 2) (cf. points 47-50)

Objet

Demande de sursis à l’exécution du règlement d’exécution (UE) n o  689/2013 de la Commission, du 18 juillet 2013, fixant les restitutions dans le secteur de la viande de volaille (JO L 196, p. 13).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.