Arrêt du Tribunal du 14 janvier 2016 – Tilly-Sabco/Commission
(Affaire T-397/13)1
[« Agriculture – Restitution à l’exportation – Viande de volaille – Règlement d’exécution fixant la restitution à 0 euro – Recours en annulation – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 182/2011 – Obligation de motivation – Article 164, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1234/2007 – Confiance légitime »]
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Tilly-Sabco (Guerlesquin, France) (représentants : R. Milchior, F. Le Roquais et S. Charbonnel, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : D. Bianchi et K. Skelly, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante : Doux SA (Châteaulin, France) (représentant : J. Vogel, avocat)
Objet
Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) n° 689/2013 de la Commission, du 18 juillet 2013, fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille (JO L 196, p. 13).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Tilly-Sabco supportera ses propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.
La Commission européenne supportera ses propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.
Doux SA supportera ses propres dépens.
La République française supportera ses propres dépens tels qu’exposés en tant qu’intervenante dans la procédure en référé.
____________1 JO C 291 du 5.10.2013.