Arrêt du Tribunal du 8 mars 2012 - Iberdrola/Commission
(Affaire T-221/10)
(" Recours en annulation - Aides d'État - Régime d'aides permettant l'amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères - Décision déclarant le régime d'aides incompatible avec le marché commun et n'ordonnant pas la récupération des aides - Acte comportant des mesures d'exécution - Défaut d'affectation individuelle - Irrecevabilité ")
Langue de procédure : l'espagnol
Parties
Partie requérante : Iberdrola, SA (Bilbao, Espagne) (représentants : X. Ruiz Calzado, M. Núñez-Müller, et J. Domínguez Pérez, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : R. Lyal et C. Urraca Caviedes, agents)
Objet
Demande d'annulation de l'article 1er, paragraphe 1, de la décision 2011/5/CE de la Commission, du 28 octobre 2009, relative à l'amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l'Espagne (JO 2011, L 7, p. 48).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Iberdrola, SA est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 179 du 3.7.2010.