Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 juillet 2011 – ratiopharm/OHMI – Nycomed (ZUFAL)

(affaire T-222/10)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ZUFAL – Marque communautaire verbale antérieure ZURCAL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Limitation des produits désignés dans la demande de marque – Article 43, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009 »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 19-20, 44)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 12 mars 2010 (affaire R 874/2008-4), relative à une procédure d’opposition entre Nycomed GmbH et ratiopharm GmbH.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) ratiopharm GmbH est condamnée aux dépens.