Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 – World Duty Free Group/Commission
(Affaire T-219/10 RENV)1
(« Aides d’État – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement – Entreprises bénéficiaires de la mesure – Confiance légitime »)
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Partie requérante : World Duty Free Group, SA, anciennement Autogrill España, SA (Madrid, Espagne) (représentants : J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero et A. Lamadrid de Pablo, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : R. Lyal, B. Stromsky, C. Urraca Caviedes et P. Němečková, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie requérante : République fédérale d’Allemagne (représentant : T. Henze, agent), Irlande (représentants : initialement G. Hodge et E. Creedon, puis G. Hodge et D. Browne, agents, assistées de B. Doherty Barry et A. Goodman, barristers) et Royaume d’Espagne (représentant : M. Sampol Pucurull, agent)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2011/5/CE de la Commission, du 28 octobre 2009, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 7, p. 48), et, à titre subsidiaire, de l’article 4 de cette décision.
Dispositif
Le recours est rejeté.
World Duty Free Group, SA supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
La République fédérale d’Allemagne, l’Irlande et le Royaume d’Espagne supporteront chacun leurs propres dépens.
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1 JO C 179 du 3.7.2010.