Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 décembre 2014 –
DTL Corporación/OHMI – Vallejo Rosell (Generia)

(affaire T‑176/13)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Generia – Marque communautaire figurative antérieure Generalia generación renovable – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 63, paragraphe 2, et article 75 du règlement no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 65) (cf. point 17)

2.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 75, première phrase, du règlement nº 207/2009 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil nº 207/2009, art. 75, 1^re phrase) (cf. points 22, 23)

3.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Décision sur le recours – Respect des droits de la défense – Portée du principe (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 63, § 2, et 75) (cf. points 28, 29)

4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 38, 91)

5.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Caractère complémentaire des produits ou des services [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 51, 56)

6.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 74, 75)

7.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale Generia et marque figurative Generalia generación renovable [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 90, 102, 103)

8.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Appréciation du caractère enregistrable d’un signe – Prise en compte de la seule réglementation communautaire – Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres ou pays tiers – Décisions ne liant pas les instances communautaires (Règlement du Conseil nº 207/2009) (cf. point 95)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 24 janvier 2013 (affaire R 661/2012‑4), relative à une procédure d’opposition entre Mme Mar Vallejo Rosell et DTL Corporación, SL.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) DTL Corporación, SL est condamnée aux dépens.