Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Gliwicach (Pologne) le 26 janvier 2024 – BA e.a.

(Affaire C-57/24, Ławida ¹ )

Langue de procédure : le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Gliwicach

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : BA, par l’intermédiaire de son représentant légal, BR

Autres parties : EQ et CJ, par l’intermédiaire de leur représentant légal XK, LF, AA, par l’intermédiaire de son représentant légal, TB

Question préjudicielle

L’article 13 du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen ¹ doit-il être interprété en ce sens qu’il n’est pas applicable à une situation dans laquelle, pour qu’une déclaration de renonciation à la succession produise des effets, il est nécessaire, outre la simple réception de celle-ci, qu’une juridiction l’approuve – conformément aux dispositions de l’État membre de la résidence habituelle du déclarant –, par exemple lorsqu’une telle déclaration est faire après l’expiration du délai prévu à cet effet ?

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¹     Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

¹     JO 2012, L 201, p. 107.