Arrêt du Tribunal du 1 février 2017 – Kendrion/Union européenne

(Affaire T-479/14)¹

(« Responsabilité non contractuelle – Précision de la requête – Recevabilité – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Délai raisonnable de jugement – Préjudice matériel – Intérêts sur le montant de l’amende non acquittée – Frais de garantie bancaire – Préjudice immatériel – Lien de causalité »)

Langue de procédure : le néerlandais

Parties

Partie requérante : Kendrion NV (Zeist, Pays-Bas) (représentants : initialement P. Glazener et T. Ottervanger, puis T. Ottervanger, avocats)

Partie défenderesse : Union européenne, représentée par la Cour de justice de l’Union européenne (représentants : initialement  A. Placco, puis J. Inghelram et E. Beysen, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : T. Christoforou, S. Noë et P. Van Nuffel, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi en raison de la durée de la procédure, devant le Tribunal, dans le cadre de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 16 novembre 2011, Kendrion/Commission (T-54/06, non publié, EU:T:2011:667).

Dispositif

L’Union européenne, représentée par la Cour de justice de l’Union européenne, est condamnée à payer une indemnité de 588 769,18 euros à Kendrion NV au titre du préjudice matériel subi par cette société en raison de la violation du délai raisonnable de jugement dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 16 novembre 2011, Kendrion/Commission (T-54/06, non publié, EU:T:2011:667).

L’Union, représentée par la Cour de justice de l’Union européenne, est condamnée à payer une indemnité de 6 000 euros à Kendrion au titre du préjudice immatériel que cette société a subi en raison de la violation du délai raisonnable de jugement dans l’affaire T-54/06.

Chacune des indemnités visées aux points 1) et 2) ci-dessus sera majorée d’intérêts moratoires, à compter du prononcé du présent arrêt et jusqu’à complet paiement, au taux fixé par la Banque centrale européenne (BCE) pour ses opérations principales de refinancement, majoré de trois points et demi de pourcentage.

Le recours est rejeté pour le surplus.

L’Union, représentée par la Cour de justice de l’Union européenne, est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens qui ont été exposés par Kendrion et qui sont afférents à l’exception d’irrecevabilité ayant donné lieu à l’ordonnance du 6 janvier 2015, Kendrion/Union européenne (T-479/14, non publiée, EU:T:2015:2).

Kendrion, d’une part, et l’Union, représentée par la Cour de justice de l’Union européenne, d’autre part, supporteront leurs propres dépens afférents au recours ayant donné lieu au présent arrêt.

La Commission européenne supportera ses propres dépens.

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¹     JO C 253 du 4.8.2014.