Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 – Prysmian et Prysmian cavi e sistemi/Commission
(Affaire T-475/14)1
(« Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Infraction unique et continue – Illégalité de la décision d’inspection – Délai raisonnable – Principe de bonne administration – Principe de responsabilité personnelle – Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende – Preuve suffisante de l’infraction – Durée de l’infraction – Amendes – Proportionnalité – Égalité de traitement – Compétence de pleine juridiction »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Prysmian SpA (Milan, Italie) et Prysmian Cavi e Sistemi Srl (Milan) (représentants : C. Tesauro, F. Russo, L. Armati et M. C. Toniolo, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement C. Giolito, L. Malferrari, P. Rossi et H. van Vliet, puis par C. Giolito, P. Rossi et H. van Vliet, agents, assistés de S. Kingston, barrister)
Partie intervenante, au soutien des parties requérantes : The Goldman Sachs Group, Inc. (New York, New York, États-Unis) (représentants : W. Deselaers, J. Koponen et A. Mangiaracina, avocats)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse : Pirelli & C. SpA (Milan) (représentants : M. Siragusa, G. Rizza, P. Ferrari, F. Moretti et A. Fava, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision C(2014) 2139 final de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39610 – Câbles électriques), en ce qu’elle concerne les requérantes, ainsi que, d’autre part, à la réduction du montant des amendes infligées à celles-ci.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Prysmian SpA et Prysmian Cavi e Sistemi Srl supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.
The Goldman Sachs Group, Inc. et Pirelli & C. SpA supporteront leurs propres dépens.
____________
1 JO C 315 du 15.9.2014.