Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 30 septembre 2010 - Torijano Montero / Conseil
(Fonction publique - Fonctionnaires - Nomination - Candidats inscrits sur une liste de réserve d'un concours publié antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau statut - Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables - Article 5 du statut - Article 12 de l'annexe XIII du statut - Principe d'égalité - Principe de confiance légitime - Devoir de sollicitude - Proportionnalité)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Javier Torijano Montero (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement S. Rodrigues et A. Jaume, avocats, puis S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Arpio Santacruz et I. Sulce, agents)
Objet de l'affaire
L'annulation de la décision du Conseil portant classement du requérant, inscrit sur une liste de réserve antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau statut, en application des dispositions moins favorables de celui-ci [article 12 de l'annexe XIII du règlement (CE, Euratom) n° 723/2004 modifiant le statut des fonctionnaires]
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
Chaque partie supporte ses propres dépens
____________1 - JO C 281 du 12/11/2005, p. 23. (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-302/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005)