Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2011 - bpost/Commission

(Affaire T-514/09)

(" Marchés publics de services - Procédure d'appel d'offres de l'OP - Acheminement et distribution quotidiens du Journal officiel, d'ouvrages ainsi que d'autres périodiques et publications - Rejet de l'offre d'un soumissionnaire et décision d'attribuer le marché à un autre soumissionnaire - Critères d'attribution - Obligation de motivation - Erreur manifeste d'appréciation - Responsabilité non contractuelle ")

Langue de procédure : l'anglais

Parties

Partie requérante : bpost NV van publiek recht, anciennement De Post NV van publiek recht (Bruxelles, Belgique) (représentants : R. Martens, B. Schutyser et A. Van Vaerenbergh, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : E. Manhaeve et N. Bambara, agents, assistés de P. Wytinck, avocat)

Objet

D'une part, demande d'annulation de la décision de l'Office des publications de l'Union européenne, communiquée par lettre du 17 décembre 2009, de rejeter l'offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d'appel d'offres nº 10234 " Acheminement et distribution quotidiens du Journal officiel, d'ouvrages ainsi que d'autres périodiques et publications " (JO 2009/S 176-253034) et d'attribuer le marché au soumissionnaire retenu et, d'autre part, demande de dommages-intérêts.

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)    bpost NV van publiek recht est condamnée aux dépens, y compris les dépens afférents à la procédure de référé.

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¹ - JO C 51 du 27.2.2010.