Arrêt du Tribunal du 4 juin 2014 – Sedghi et Azizi/Conseil

(Affaire T-66/12)¹

(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Retrait de la liste des personnes et entités concernées – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : Ali Sedghi (Téhéran, Iran); et Ahmad Azizi (Londres, Royaume-Uni) (représentants : S. Gadhia, S. Ashley, solicitors, D. Wyatt, QC, et M. Lester, barrister, puis S. Ashley, D. Wyatt, M. Lester, A. Irvine et S. Jeffrey, solicitors, et enfin S. Ashley, D. Wyatt, M. Lester, A. Irvine et S. Millar, solicitor)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : initialement M. Bishop, I. Rodios et B. Driessen, puis M. Bishop et I. Rodios, agents)

Objet

À titre principal, demande d’annulation, avec effet immédiat, de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 71), du règlement d’exécution (UE) n° 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 11), et du règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) n° 961/2010 (JO L 88, p. 1), pour autant que ces actes concernent les requérants, et, à titre subsidiaire, demande de déclaration d’inapplicabilité de l’article 19, paragraphe 1, sous b), et de l’article 20, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2007 (JO L 281, p. 1), ainsi que de l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 267/2012 à M. Azizi.

Dispositif

1)    Sont annulés, pour autant qu’ils concernent MM. Ali Sedghi et Ahmad Azizi :

la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran ;

le règlement d’exécution (UE) n° 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran ;

le règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) n° 961/2010.

2)     Il n’y a plus lieu de statuer pour le surplus.

3)     Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

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¹     JO C 109 du 14.4.2012.