Recours introduit le 29 avril 2010 - Apotheke DocMorris / OHMI (représentation d'une croix verte et blanche)

(Affaire T-196/10)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Apotheke DocMorris Holding GmbH (Stuttgart, Allemagne) (représentant: Me Y. Dick)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 23 février 2010 dans l'affaire R 470/2009-4;

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque figurative représentant une croix verte et blanche, pour des produits et services des classes 3, 5, 8, 9, 10, 11, 16, 21, 25, 29, 30, 32, 35-42 et 44 - Demande n° 5 930 979

Décision de l'examinateur: rejet de la demande d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009¹, l'appréciation de la chambre de recours quant au caractère distinctif étant erronée à plusieurs égards.

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¹ - Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO 2009 L 78, p. 1).