Recours introduit le 3 juillet 2006 - Van Neyghem / Commission

(affaire F-73/06)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Kris Van Neyghem (Vissenaken, Belgique) (représentants: S. Rodrigues, A. Jaume et C. Bernard-Glanz, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision du directeur d'EPSO du 1er juin 2005 de ne pas admettre le requérant à l'épreuve orale du concours EPSO/A/19/04;

condamner la partie défenderesse à verser au requérant un montant d'un euro symbolique, à titre de réparation de son préjudice moral;

condamner la partie défenderesse à verser au requérant un montant laissé à la libre appréciation du Tribunal, à titre de réparation de son préjudice matériel, consistant en sa perte de la chance d'être nommé à un grade supérieur;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours, le requérant fait d'abord valoir la violation de l'obligation de motivation et du principe d'égalité de traitement, en ce que ni la décision attaquée ni la réponse de l'administration à la réclamation du requérant ne lui ont permis de comprendre la note qui lui a été attribuée lors de la correction de l'épreuve écrite et encore moins le jugement de valeur qui a été porté sur ses prestations.

Le requérant invoque, en outre, la violation du principe de bonne administration, dans la mesure où la fiche d'évaluation de son épreuve écrite présenterait un caractère trop imprécis et global et que les copies de cette épreuve ne contiendraient aucune indication corrective.

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