Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 29 septembre 2011 – Mische / Parlement
(affaire F-93/05)1
(Fonction publique – Nomination – Recrutement et transfert simultané à une autre institution – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Recevabilité du recours – Intérêt au recours – Tardiveté)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Harald Mische (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement G. Vandersanden et L. Levi, avocats, puis R. Holland, B. Maluch et J. Mische, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: K. Zejdová et L. G. Knudsen, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: nConseil de l’Union européenne (représentants : M. Arpio Santacruz et I. Šulce, agents)
Objet de l’affaire
D'une part, l'annulation de la décision du Parlement portant classement du requérant au grade A*6 suite à un concours publié antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau statut, en application des dispositions moins favorables de celui-ci (art. 12 de l'annexe XIII du règlement (CE, Euratom) nº 723/2004 modifiant le statut des fonctionnaires) ainsi que, d'autre part, une demande de dommages-intérêts
Dispositif de l’arrêt
Le recours est rejeté.
Chaque partie supporte ses propres dépens.
Le Conseil de l’Union européenne, partie intervenante, supporte ses propres dépens.
____________1 JO C 315 du 10/12/2005, p. 15 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-365/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005.