Ordonnance du Tribunal de première instance du 1er avril 2009 - Perry/Commission
(" Recours en indemnité - Prescription - Irrecevabilité ")
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Claude Perry (Paris, France) (représentant : J. Culioli, avocat)
Partie défenderesse : Commission des Communautés européennes (représentants : J.-P. Keppenne et P. van Nuffel, agents)
Objet
Recours en réparation du préjudice prétendument subi par le requérant du fait d'accusations de détournements d'aides communautaires humanitaires censés avoir été commis à l'occasion de l'exécution de contrats conclus par la Commission avec des sociétés du requérant.
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
M. Claude Perry est condamné aux dépens.
____________1 - JO C 260 du 11.10.2008.