Arrêt du Tribunal du 22 novembre 2023 – ACMO e.a./CRU
(Affaire T-330/20)1
[« Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Résolution de Banco Popular Español – Décision du CRU refusant d’accorder un dédommagement aux actionnaires et aux créanciers concernés par les mesures de résolution – Valorisation de la différence de traitement – Indépendance de l’évaluateur »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : ACMO Sàrl (Luxembourg, Luxembourg) et les 65 autres requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants : T. Soames et I. Prodromou-Stamoudi, avocats, et R. East, solicitor)
Partie défenderesse : Conseil de résolution unique (représentants : M. Fernández Rupérez, A. Lapresta Bienz, L. Forestier et J. Rius Riu, agents, assistés de H.-G. Kamann, F. Louis, V. Del Pozo Espinosa de los Monteros et L. Hesse, avocats)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse : Royaume d’Espagne (représentant : A. Gavela Llopis, agent)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la décision SRB/EES/2020/52 du Conseil de résolution unique (CRU), du 17 mars 2020, visant à déterminer si un dédommagement doit être accordé aux actionnaires et aux créanciers concernés par les mesures de résolution effectuées à l’égard de Banco Popular Español, SA.
Dispositif
Bybrook Capital Badminton Fund LP est autorisée à se substituer à Cairn Global Funds PLC et à Cairn Special Opportunities Credit Master Fund Limited, en tant que partie requérante.
PIMCO Global Cross-asset Opportunities Master Fund LDC est autorisée à se substituer à PHFS series SPC - PHSF VII SP, en tant que partie requérante.
Le recours est rejeté.
ACMO Sàrl et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de résolution unique (CRU).
Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.
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1 JO C 279 du 24.8.2020.