Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 - Applied Microengineering/Commission
(Affaire T-387/09)
(" Cinquième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration - Contrats concernant les projets 'Formation of a New Design House for MST' et 'Assessment of a New Anodic Bonder' - Recouvrement d'une partie de la contribution financière versée - Décision formant titre exécutoire - Décision modifiant en cours d'instance la décision attaquée - Fondement juridique du recours - Nature des moyens invoqués - Confiance légitime - Obligation de motivation - Principe de bonne administration ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Applied Microengineering Ltd (Didcot, Royaume-Uni) (représentants : initialement P. Walravens, J. De Wachter, puis P. Walravens et J. Blockx, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : S. Petrova, agent, assisté de R. Van der Hout, avocat)
Objet
Demande d'annulation de la décision C (2009) 5797 de la Commission, du 16 juillet 2009, relative au recouvrement de la somme de 258 560,61 euros, majorée des intérêts, due par la requérante dans le cadre des projets IST-1999-11823 FOND MST (Formation of a New Design House for MST) et IST-2000-28229 ANAB (Assessment of a New Anodic Bonder).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Applied Microengineering Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.
____________1 - JO C 312 du 19.12.2009.