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Ordonnance du Tribunal du 16 octobre 2014 – Mallis et Malli/Commission et BCE

(Affaire T-327/13)1

(« Recours en annulation – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Déclaration de l’Eurogroupe concernant la restructuration du secteur bancaire à Chypre – Désignation erronée de la partie défenderesse dans la requête – Irrecevabilité »)

Langue de procédure : le grec

Parties

Parties requérantes : Konstantinos Mallis (Larnaka, Chypre); et Elli Konstantinou Malli (Larnaka) (représentants : E. Efstathiou, K. Efstathiou et K. Liasidou, avocats)

Parties défenderesses : Commission européenne (représentants : B. Smulders, J.-P. Keppenne et M. Konstantinidis, agents); et Banque centrale européenne (BCE) (représentants : A. Sáinz de Vicuña Barroso, N. Lenihan et F. Athanasiou, agents, assistés de W. Bussian, W. Devroe et D. Arts, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la déclaration de l’Eurogroupe du 25 mars 2013 concernant, notamment, la restructuration du secteur bancaire à Chypre.

Dispositif

1)    Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2)    M. Konstantinos Mallis et Mme Elli Konstantinou Malli sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par la Banque centrale européenne (BCE).

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1     JO C 252 du 31.8.2013.