Affaire C‑164/16

Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs

contre

Mercedes-Benz Financial Services UK Ltd

[demande de décision préjudicielle,
introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)]

« Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 14, paragraphe 2, sous b) – Livraison de biens – Véhicules automobiles – Contrat de location-financement avec option d’achat »

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2017

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Opérations imposables – Livraisons de biens – Véhicules automobiles – Contrat de location – Propriété normalement acquise au plus tard lors du paiement de la dernière échéance – Notion – Contrat-type de location avec option d’achat – Inclusion – Condition – Exercice de l’option d’achat apparaissant comme le seul choix économiquement rationnel pour le preneur – Vérification incombant à la juridiction nationale

[Directive du Conseil 2006/112, art. 14, § 2, b)]

L’expression « contrat de location assortie de la clause que la propriété est normalement acquise au plus tard lors du paiement de la dernière échéance » employée à l’article 14, paragraphe 2, sous b), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’applique à un contrat-type de location avec option d’achat lorsqu’il peut être déduit des conditions financières du contrat que l’exercice de l’option apparaît comme le seul choix économiquement rationnel que le preneur sera susceptible de faire le moment venu si le contrat est exécuté jusqu’à son terme, ce qu’il incombe au juge national de vérifier.

(voir point 43 et disp.)