Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) - Royaume-Uni) – Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs / Mercedes-Benz Financial Services UK Ltd
(Affaire C-164/16)1
(Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 14, paragraphe 2, sous b) – Livraison de biens – Véhicules automobiles – Contrat de location-financement avec option d’achat)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
Partie défenderesse: Mercedes-Benz Financial Services UK Ltd
Dispositif
L’expression « contrat de location assortie de la clause que la propriété est normalement acquise au plus tard lors du paiement de la dernière échéance » employée à l’article 14, paragraphe 2, sous b), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’applique à un contrat-type de location avec option d’achat lorsqu’il peut être déduit des conditions financières du contrat que l’exercice de l’option apparaît comme le seul choix économiquement rationnel que le preneur sera susceptible de faire le moment venu si le contrat est exécuté jusqu’à son terme, ce qu’il incombe au juge national de vérifier.
____________
1 JO C 191 du 30.05.2016