Affaire C-453/00


Kühne & Heitz NV
contre
Productschap voor Pluimvee en Eieren


(demande de décision préjudicielle, formée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven)

«Viande de volaille – Restitutions à l'exportation – Omission d'un renvoi préjudiciel – Décision administrative définitive – Effet d'un arrêt rendu à titre préjudiciel par la Cour postérieurement à cette décision – Sécurité juridique – Primauté du droit communautaire – Principe de coopération – Article 10 CE»

Sommaire de l'arrêt

États membres – Obligations – Obligation de coopération – Obligation pour un organe administratif de réexaminer une décision administrative définitive afin de tenir compte de l'interprétation de la disposition pertinente retenue entre – temps par la Cour – Conditions

(Art. 10 CE et 234, al. 3, CE)

Le principe de coopération découlant de l’article 10 CE impose à un organe administratif, saisi d’une demande en ce sens, de réexaminer une décision administrative définitive afin de tenir compte de l’interprétation de la disposition pertinente retenue entre-temps par la Cour lorsque:

- il dispose, selon le droit national, du pouvoir de revenir sur cette décision;

- la décision en cause est devenue définitive en conséquence d’un arrêt d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort;

- ledit arrêt est, au vu d’une jurisprudence de la Cour postérieure à celui-ci, fondé sur une interprétation erronée du droit communautaire adoptée sans que la Cour ait été saisie à titre préjudiciel dans les conditions prévues à l’article 234, troisième alinéa, CE, et

- l’intéressé s’est adressé à l’organe administratif immédiatement après avoir pris connaissance de ladite jurisprudence.

(cf. point 28 et disp.)