Ordonnance du Tribunal du 8 novembre 2011 - BASF Schweiz et BASF Lampertheim/Commission
(Affaire T-25/10)
(" Concurrence - Ententes - Marchés des stabilisants étain et des stabilisants
thermiques ESBO/esters - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE et à
l'article 53 de l'accord EEE - Retrait de la décision - Disparition de l'objet du
litige - Non-lieu à statuer ")
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Parties requérantes : BASF Schweiz AG, anciennement BASF Specialty Chemicals Holding GmbH (Bâle, Suisse); et BASF Lampertheim GmbH (Lampertheim, Allemagne) (représentants : F. Montag et T. Wilson, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Ronkes Agerbeek et R. Sauer, agents, assistés de W. Berg, avocat)
Objet
Demande d'annulation des articles 1er et 2 de la décision C (2009) 8682 final de la Commission, du 11 novembre 2009, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/38589 - Stabilisants thermiques), dans la mesure où ces dispositions sont adressées aux requérantes, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant des amendes infligées aux requérantes en vertu de l'article 2 de cette décision.
Dispositif
1) Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours.
2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 100 du 17.4.2010.