Arrêt du Tribunal du 17 juillet 2014 – Westfälisch-Lippischer Sparkassen- und Giroverband/Commission
(Affaire T-457/09)1
[« Aides d’État – Restructuration de la WestLB – Aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Article 87, paragraphe 3, sous b), CE – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun sous certaines conditions – Recours en annulation – Affectation individuelle – Intérêt à agir – Recevabilité – Collégialité – Obligation de motivation – Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté – Proportionnalité – Principe de non-discrimination – Article 295 CE – Article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 659/1999 »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Westfälisch-Lippischer Sparkassen- und Giroverband (Münster, Allemagne) (représentants : initialement A. Rosenfeld et I. Liebach, puis A. Rosenfeld et O. Corzilius, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement L. Flynn, K. Gross et B. Martenczuk, puis L. Flynn, B. Martenczuk et T. Maxian Rusche, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2009/971/CE de la Commission, du 12 mai 2009, relative à l’aide d’État C 43/08 (ex N 390/08) que l’Allemagne entend accorder en faveur de la restructuration de la WestLB AG (JO L 345, p. 1).
Dispositif
La demande de non-lieu à statuer présentée par la Commission européenne est rejetée.
Le recours est rejeté.
Westfälisch-Lippischer Sparkassen- und Giroverband supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission, y compris ceux relatifs à la procédure en référé.
________________________1 JO C 11 du 16.1.2010.