Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 8 juillet 2010 – Strålfors/OHMI (IDENTIFICATION SOLUTIONS)

(affaire T-212/10)

« Recours en annulation – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Irrecevabilité manifeste »

Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Moyens de droit non exposés dans la requête - Renvoi à l'ensemble des annexes – Irrecevabilité (Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 5-7)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 22 janvier 2010 (affaire R 1112/2009-2) concernant une demande d’enregistrement du signe verbal IDENTIFICATION SOLUTIONS comme marque communautaire.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire :	Strålfors AB
Marque communautaire concernée :	Marque verbale IDENTIFICATION SOLUTIONS, pour des produits de la classe 16 – demande de marque communautaire nº 8235186
Décision de l’examinateur :	Refus partiel de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :	Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Strålfors AB supportera ses propres dépens.