Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 2 décembre 2014 Migliore / Commission
(affaire F-110/13)1
(Promotion – Procédure de certification – Exercice 2013 – Exclusion du requérant de la liste définitive des fonctionnaires autorisés à suivre le programme de formation – Article 45 bis du statut.)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Nunzio Migliore (Sterrebeek, Belgique) (représentants: Mes S. Rodrigues, A. Tymen et A. Blot, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: Mme C. Berardis-Kayser et M. G. Berscheid, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de la Commission excluant le requérant de la liste des candidats autorisés à participer au programme de formation « certification » en 2013.
Dispositif de l’arrêt
Le recours est rejeté.
M. Migliore supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
________________________1 JO C 24 du 25/01/2014, p.41.