Arrêt du Tribunal du 13 mai 2015 – Group Nivelles/OHMI – Easy Sanitairy Solutions (Caniveau d’évacuation de douche)
(Affaire T-15/13)1
[« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle enregistré représentant un caniveau d’évacuation de douche – Dessin ou modèle antérieur – Motifs de nullité – Nouveauté – Caractère individuel – Caractéristiques visibles du dessin ou modèle antérieur – Produits en cause – Articles 4 à 7, 19 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 6/2002 »]
Langue de procédure : le néerlandais
Parties
Partie requérante : Group Nivelles (Gingelom, Belgique) (représentant : H. Jonkhout, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants : S. Bonne et A. Folliard-Monguiral, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal : Easy Sanitairy Solutions BV (Losser, Pays-Bas) (représentant : F. Eijsvogels, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 4 octobre 2012 (affaire R 2004/2010-3), relative à une procédure de nullité entre I-drain BVBA et Easy Sanitairy Solutions BV.
Dispositif
La décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 4 octobre 2012 (affaire R 2004/2010-3) est annulée.
Le recours est rejeté pour le surplus.
L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Group Nivelles et par Easy Sanitairy Solutions BV.
________________________1 JO C 108 du 13.4.2013.