DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (juge des référés)
13 juin 2012 (*)
« Procédure de référé – Non-lieu à statuer »
Dans l’affaire T‑656/11 RII,
Morison Menon Chartered Accountants, établie à Dubaï (Émirats arabes unis),
Morison Menon Chartered Accountants – Dubaï Office, établie à Dubaï,
Morison Menon Chartered Accountants – Sharjah Office, établie à Sharjah (Émirats arabes unis),
représentées par Mes H. Viaene, T. Ruys et D. Gillet, avocats,
parties requérantes,
contre
Conseil de l’Union européenne, représenté par Mmes M.-M. Joséphidès et S. Kyriakopoulou, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande de sursis à l’exécution, d’une part, du règlement d’exécution (UE) n° 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 11), et, d’autre part, de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 71), dans la mesure où ils ajoutent à la liste des personnes et des entités dont les fonds et les ressources économiques sont gelés l’entité désignée sous le nom de « Morison Menon Chartered Accountant »,
LE JUGE DES RÉFÉRÉS,
remplaçant le président du Tribunal, conformément à l’article 106 du règlement de procédure du Tribunal,
rend la présente
Ordonnance
Fait et procédure
1 Les requérantes, Morison Menon Chartered Accountants, Morison Menon Chartered Accountants – Dubaï Office et Morison Menon Chartered Accountants – Sharjah Office, sont trois sociétés de conseil établies aux Émirats arabes unis.
2 Le présent litige trouve son origine dans l’inclusion par le règlement d’exécution (UE) n° 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 11), et par la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 71) (ci-après, pris ensemble, les « actes attaqués ») de « Morison Menon Chartered Accountant », parmi les entités faisant l’objet de gel de fonds et de ressources économiques, dans le cadre du régime de mesures restrictives instauré en vue de faire pression sur la République islamique d’Iran pour qu’elle mette fin aux activités nucléaires présentant un risque de prolifération et à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires.
3 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 29 décembre 2011, les requérantes ont introduit un recours visant à obtenir l’annulation des actes attaqués dans la mesure où ils les concernent.
4 Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le même jour, les requérantes ont introduit une première demande en référé, dans laquelle elles ont demandé au juge des référés, en substance, d’ordonner le sursis à l’exécution des actes attaqués jusqu’à ce que le Tribunal ait statué sur le recours en annulation formé à leur encontre.
5 Par ordonnance du 16 février 2012, Morison Menon Chartered Accountants e.a./Conseil (T‑656/11 R, non publiée au Recueil), le juge des référés a rejeté la première demande en référé.
6 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 15 mars 2012, les requérantes ont introduit une nouvelle demande en référé, fondée sur les articles 278 TFUE et 279 TFUE ainsi que sur les articles 105, paragraphe 2, et 109 du règlement de procédure du Tribunal.
7 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 25 avril 2012, le Conseil a informé le Tribunal que le règlement d’exécution (UE) n° 350/2012 du Conseil, du 23 avril 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 110, p. 17) et la décision 2012/205/PESC du Conseil, du 23 avril 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 110, p. 35) avaient retiré « Morison Menon Chartered Accountant » des entités faisant l’objet de gel de fonds et de ressources économiques.
8 Par conséquent, il n’y a plus lieu de statuer sur la présente demande en référé.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (juge des référés)
ordonne :
1) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en référé.
2) Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 13 juin 2012.