Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 1 de Santa Cruz de Tenerife (Espagne) le 8 juin 2016 – Dragados SA / Cabildo Insular de Tenerife
(Affaire C-324/16)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 1 – Santa Cruz de Tenerife
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Dragados SA
Partie défenderesse: Cabildo Insular de Tenerife
Questions préjudicielles
Compte tenu des articles 4, paragraphe 1, 6 et 7, paragraphes 2 et 3, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales1 :
L’article 7, paragraphe 2, de la directive 2011/7 doit-il être interprété en ce sens qu’un État membre ne saurait subordonner le recouvrement du principal d’une dette à la condition de renoncer aux intérêts de retard?
L’article 7, paragraphe 3, de la directive 2011/7 doit-il être interprété en ce sens qu’un État membre ne saurait subordonner le recouvrement du principal d’une dette à la condition de renoncer aux frais de recouvrement?
En cas de réponse affirmative aux deux questions qui précèdent:
Un pouvoir adjudicateur débiteur peut-il invoquer l’autonomie de la volonté des parties pour se soustraire à son obligation de verser des intérêts de retard et des frais de recouvrement?
____________1 JO 2011, L 48, p. 1.