Recours introduit le 22 janvier 2024 – OMV/EUIPO (Combinaison des couleurs bleue et verte)

(Affaire T-38/24)

Langue de la procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : OMV AG (Vienne, Autriche) (représentants : C. Schumacher et B. Kapeller-Hirsch, avocats)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse : enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque de couleur (Combinaison des couleurs bleue et verte) – demande d’enregistrement no 1 593 116

Décision attaquée : décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 8 novembre 2023 dans l’affaire R 798/2023-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée ;

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ;

défaut de motivation adéquate ;

violation des principes généraux de sécurité juridique, d’égalité de traitement et de bonne administration.

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