Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 juin 2022 –
YY et ZA/Cour de justice de l’Union européenne

(affaire T‑545/16)

« Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut de 2014 – Remboursement des frais de voyage annuel – Lieu d’origine situé dans un pays tiers – Paiement forfaitaire calculé sur la base de la distance séparant le lieu d’affectation de la capitale de l’État membre dont le fonctionnaire a la nationalité »

1.      Recours des fonctionnaires – Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation – Effet – Saisine du juge de l’acte contesté – Exception – Décision n’ayant pas de caractère confirmatif – Prise en considération de la motivation y figurant

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

(voir point 22)

2.      Libre circulation des personnes – Travailleurs – Dispositions du traité – Champ d’application – Circulation des travailleurs entre un lieu d’origine à l’extérieur de l’Union et un lieu d’affectation à l’intérieur de l’Union – Exclusion

(Art. 45 TFUE)

(voir points 32-36)

3.      Fonctionnaires – Remboursement de frais – Frais de voyage annuel – Conditions et modalités – Fonctionnaires ayant leur lieu d’origine à l’extérieur de l’Union – Calcul des frais de voyage sur la base de la distance séparant leur lieu d’affectation de la capitale de l’État membre de leur nationalité – Discrimination en raison de la nationalité – Absence – Violation du principe de proportionnalité – Absence

(Statut des fonctionnaires, tel que modifié par le règlement n^o 1023/2013, annexe VII, art. 8, § 2, 2^e al.)

(voir points 38-41, 47-54, 56, 59-63)

4.      Actes des institutions – Application dans le temps – Application immédiate de la règle nouvelle aux effets futurs d’une situation née sous l’empire de la règle ancienne – Adoption du règlement n^o 1023/2013 modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents – Violation des droits acquis – Absence

(Statut des fonctionnaires, tel que modifié par le règlement n^o 1023/2013, annexes V, art. 7, et VII, art. 8)

(voir points 64-66)

5.      Fonctionnaires – Remboursement de frais – Frais de voyage annuel – Conditions et modalités – Modification du statut entraînant une réduction des frais de voyage annuel – Violation du principe de protection de la confiance légitime – Absence

(Statut des fonctionnaires, tel que modifié par le règlement n^o 1023/2013, annexe VII, art. 8)

(voir points 67-71)

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) YY et ZA sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Cour de justice de l’Union européenne.

3) Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront chacun leurs propres dépens.