Recours introduit le 17 mai 2022 – Groz-Beckert/EUIPO (Marque de position composée des couleurs blanche, rouge moyen et vert foncé sur un emballage en forme de parallélépipède rectangle)

(Affaire T-276/22)

Langue de la procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : Groz-Beckert KG (Albstadt, Allemagne) (représentants : M. Nielen et U. Kaufmann, avocats)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse : Demande d’enregistrement de la marque de position composée des couleurs blanche, rouge moyen et vert foncé sur un emballage en forme de parallélépipède rectangle – Demande d’enregistrement no 018243039

Décision attaquée : Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 2 mars 2022 dans l’affaire R 1447/2021-5

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée ;

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ;

violation de l’article 95, paragraphe 1, première phrase, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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