Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Craiova (Roumanie) le 28 janvier 2022 – NR/Parchetul de pe lângă Curtea de Apel Craiova

(Affaire C-58/22)

Langue de procédure : le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Craiova

Parties dans la procédure au principal

Partie appelante-prévenue : NR

Partie à la procédure : Parchetul de pe lângă Curtea de Apel Craiova

Questions préjudicielles

Le principe non bis in idem, tel que garanti par l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lu en combinaison avec les obligations qui incombent à la Roumanie en vue d’atteindre les objectifs énoncés dans la décision MCV (décision 2006/928 de la Commission européenne), doit-il être interprété en ce sens qu’une décision de classement sans suite prise par le parquet après l’administration des preuves essentielles dans l’affaire en cause fait obstacle à ce qu’une autre poursuite pénale soit engagée pour les mêmes faits, y compris sous une qualification juridique différente, à l’encontre de la même personne, dès lors que la décision est définitive, sauf s’il est constaté que la circonstance ayant fondé la décision de classement n’existait pas ou que de nouveaux faits ou circonstances sont apparus, dont il ressort que la circonstance ayant fondé la décision de classement a disparu ?

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