Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2013 – Allemagne/Commission
(Affaire T-347/09)1
(« Aides d’État – Transfert à titre gratuit de certaines zones du patrimoine naturel national – Mesures destinées au soutien financier de grands projets de protection de l’environnement – Décision déclarant les aides compatibles avec le marché commun – Notion d’entreprise – Obligation de motivation »)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : République fédérale d’Allemagne (représentants : initialement M. Lumma et B. Klein, puis A. Wiedmann et T. Henze, agents)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement K. Gross, puis F. Erlbacher, A. Stobiecka-Kuik et P. Loewenthal, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante : République française (représentants : G. de Bergues et J. Gstalter, agents); Royaume des Pays-Bas (représentants : initialement C. Wissels, Y. de Vries et M. de Ree, puis C. Wissels, M. de Ree, J. Langer et M. Noort, agents); et République de Finlande (représentant : J. Heliskoski, agent)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2009) 5080 final de la Commission, du 2 juillet 2009, relative à l’aide d’État NN 8/2009 accordée par la République fédérale d’Allemagne et concernant le régime des aides d’État consistant, d’une part, en le transfert à titre gratuit de certaines zones du patrimoine naturel national et, d’autre part, en des mesures destinées au soutien financier de grands projets de protection de l’environnement (JO C 230, p. 1).
Dispositif
Le recours est rejeté.
La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.
La République française, le Royaume des Pays-Bas et la République de Finlande supporteront leurs propres dépens.
____________1 JO C 267 du 7.11.2009.