Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 juillet 2012 —
Winzer Pharma / OHMI —
Alcon (BAÑOFTAL)
(affaire T-346/09)
« Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale BAÑOFTAL — Marques nationales verbales antérieures KAN‑OPHTAL et PAN‑OPHTAL — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »
1. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Régime linguistique (Règlement de procédure du Tribunal, art. 130, § 1, et 131) (cf. points 30, 32)
2. Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués — Moyens de droit non exposés dans la requête — Renvoi global à d’autres écrits — Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. point 43)
3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Appréciation du risque de confusion [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 49, 105)
4. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale BAÑOFTAL — Marques verbales KAN-OPHTAL et PAN-OPHTAL [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 51, 64, 71, 103, 106)
5. Marque communautaire — Décisions de l’Office — Principe d’égalité de traitement — Principe de bonne administration — Pratique décisionnelle antérieure de l’Office (cf. point 85)
6. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres — Incidence (cf. point 92)
Objet
| Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 28 mai 2009 (affaire R 795/2008‑1), relative à une procédure d’opposition entre Dr. Robert Winzer Pharma GmbH et Alcon Inc. |
Dispositif
1) | | La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 28 mai 2009 (affaire R 795/2008‑1), est annulée. |
2) | | L’OHMI est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Dr. Robert Winzer Pharma GmbH. |
3) | | Alcon Inc. supportera ses propres dépens. |