Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 septembre 2013 –
Allemagne/Commission

(affaire T‑347/09)

« Aides d’État – Transfert à titre gratuit de certaines zones du patrimoine naturel national – Mesures destinées au soutien financier de grands projets de protection de l’environnement – Décision déclarant les aides compatibles avec le marché commun – Notion d’entreprise – Obligation de motivation »

1.                     Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Décision qualifiant une mesure notifiée d’aide d’État et déclarant celle-ci compatible avec le marché commun – Inclusion (Art. 87 CE, 88 CE et 230 CE) (cf. point 16)

2.                     Aides accordées par les États – Notion – Caractère juridique – Interprétation sur la base d’éléments objectifs – Contrôle juridictionnel – Portée (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 19, 21)

3.                     Concurrence – Règles communautaires – Entreprise – Notion – Exercice d’une activité économique – Organisations de protection de l’environnement exerçant des activités secondaires de nature économique sans but lucratif – Exercice des activités secondaires ne pouvant être assimilé à l’exercice de prérogatives de puissance publique – Concurrence avec des opérateurs poursuivant un but lucratif – Inclusion (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 25-30, 38, 41, 43-45, 48-50, 59)

4.                     Aides accordées par les États – Notion – Octroi d’un avantage aux bénéficiaires – Mise à disposition gratuite de terrains du patrimoine naturel national permettant une exploitation commerciale – Inclusion (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 61, 62, 67-70, 72, 73)

5.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision de la Commission en matière d’aides d’État (Art. 87, § 1, CE et 253 CE) (cf. points 93-95, 100)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2009) 5080 final de la Commission, du 2 juillet 2009, relative à l’aide d’État NN 8/2009 accordée par la République fédérale d’Allemagne et concernant le régime des aides d’État consistant, d’une part, en le transfert à titre gratuit de certaines zones du patrimoine naturel national et, d’autre part, en des mesures destinées au soutien financier de grands projets de protection de l’environnement (JO C 230, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

3) La République française, le Royaume des Pays-Bas et la République de Finlande supporteront leurs propres dépens.