Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 10 juillet 2023 – T.B.
(Affaire C-422/23, Daka 1 )
Langue de procédure : le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Najwyższy (Cour suprême)
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : T.B.
Autres parties à la procédure : C.B. et D.B.
Questions préjudicielles
Lorsqu’une disposition du droit national prévoit qu’un juge d’une juridiction nationale de dernière instance [un juge du Sąd Najwyższy (Cour suprême)] peut être désigné sans son consentement, en vertu d’une décision discrétionnaire du président en charge de cette juridiction [le premier président du Sąd Najwyższy (Cour suprême)], pour siéger, pendant une période déterminée de l’année, hors de la chambre dans laquelle il statue habituellement conformément à sa formation et à ses compétences, dans une autre chambre de cette juridiction compétente pour connaître d’un autre type affaires que celles que ce juge a traité jusqu’à présent, convient-il d’interpréter l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lu conjointement avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce sens qu’il exige que le juge ainsi désigné dispose, afin de protéger son indépendance et son autonomie, d’un recours effectif contre cette décision devant un tribunal indépendant et impartial, dans le cadre d’une procédure répondant aux exigences découlant des articles 47 et 48 de ladite Charte ?
et en ce sens que ne constitue pas un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi et assurant une protection juridictionnelle effective des justiciables dans les domaines couverts par le droit de l’Union, une juridiction de dernière instance d’un État membre [le Sąd Najwyższy (Cour suprême)] dont la formation collégiale à trois juges comprend deux juges qui, sans leur consentement, ont été désignés par le président de ladite juridiction pour siéger, hors de la chambre à laquelle ils sont affectés dans cette même juridiction, dans la chambre de cette juridiction compétente pour connaître de l’affaire en cause, sans avoir eu au préalable la possibilité de former un recours contre la décision les désignant devant un tribunal impartial et indépendant, dans le cadre d’une procédure répondant aux exigences découlant des articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ?
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1 Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.