Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2011 - Evropaïki Dynamiki/Commission
(Affaire T-377/07)
(" Marchés publics de services - Procédure d'appel d'offres - Prestation de services informatiques concernant les technologies d'interopérabilité des contenus pour les services d'eGouvernement européen - Rejet de l'offre d'un soumissionnaire - Erreur manifeste d'appréciation - Obligation de motivation - Détournement de pouvoir - Responsabilité non contractuelle ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentant : N. Korogiannakis, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : E. Manhaeve, agent, assisté de J. Stuyck, avocat)
Objet
D'une part, demande d'annulation de la décision de la Commission du 13 juillet 2007 de ne pas retenir l'offre soumise par la requérante dans le cadre de l'appel d'offres concernant les " technologies d'interopérabilité des contenus pour les services d'eGouvernement européen " (JO S 128) ainsi que de la décision d'attribuer le marché à un autre soumissionnaire et, d'autre part, demande en indemnité.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
____________1 - JO C 297 du 8.12.2007.