Recours introduit le 27 septembre 2007 - Italie/Commission
(affaire T-381/07)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: République italienne (représentant: P. Gentili, avvocato dello Stato)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
annuler la note n°007584 de la Commission européenne, direction générale politique régionale - programmes et projets à Chypre, en Grèce, Hongrie, Italie, à Malte et aux Pays-Bas, du 18 juillet 2007, ayant pour objet des paiements de la Commission différents du montant sollicité. Référence : DOCUP objectif 2, région de Toscane (n°CCI 2000 IT 16 2DO 001)
annuler la note n°009059 de la Commission européenne, direction générale politique régionale, - programmes et projets à Chypre, en Grèce, Hongrie, Italie, à Malte et aux Pays-Bas du 21 août 2007, ayant pour objet la certification et la déclaration de dépenses intermédiaires et une demande de paiement. DOCUP objectif 2, région de Vénétie 2000 - 2006 (n°CCI 2000 IT 16 2DO 005)
annuler la note n°009061 de la Commission européenne, direction générale politique régionale, du 21 août 2007 - programmes et projets à Chypre, en Grèce, Hongrie, Italie, à Malte et aux Pays-Bas, du 21 août 2007, ayant pour objet des paiements de la Commission différents du montant sollicité ; référence : DOCUP objectif 2, région du Lazio 2000 - 2006 (n°CCI 2000 IT 16 2DO 009)
annuler la note n°009249 de la Commission européenne, direction générale politique régionale - programmes et projets à Chypre, en Grèce, Hongrie, Italie, à Malte et aux Pays-Bas, du 29 août 2007, ayant pour objet des paiements de la Commission différents du montant sollicité - référence : DOCUP, région du Piedmont 2000 - 2006 (n°CCI 2000 IT 16 2DO 007)
annuler la note n°009525 de la Commission européenne, direction générale politique régionale - programmes et projets à Chypre, en Grèce, Hongrie, Italie, à Malte et aux Pays-Bas, du 6 septembre 2007, ayant pour objet des paiements de la Commission différents du montant sollicité. Référence : programme opérationnel régional " Campanie " 2000 - 2006 (n°CCI 1999 IT 16 1PO 007)
ainsi que tous actes connexes et préalables
condamner la Commission européenne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont ceux invoqués dans l'affaire T-345/04 République italienne/Commission
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