Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 6 octobre 2008 – Kaloudis/OHMI – FFT (RolandGarros SPORTSWEAR)(affaire T-380/07)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative RolandGarros SPORTSWEAR – Marque nationale verbale antérieure Roland Garros – Paiement tardif de la taxe de recours – Décision de la chambre de recours déclarant le recours comme réputé non formé »

Marque communautaire - Dispositions de procédure - Notification - Vices de la notification (Règlement de la Commission nº 2868/95, art. 1er, règle 68) (cf. points 30-33)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 19 juillet 2007 (affaire R 876/2006-4) relative à une procédure d’opposition entre la Fédération française de tennis (FFT) et M. Dimitrios Kaloudis.

Données relatives à l'affaire

Demandeur de la marque communautaire :	Dimitrios Kaloudis
Marque communautaire concernée :	Marque figurative RolandGarros SPORTSWEAR pour des produits de la classe 25 – demande n° 3114477
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition :	Fédération française de tennis (FFT)
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition :	Marque nationale verbale Roland Garros pour des produits des classes 3, 16, 18, 22, 25, 28, 32, 41 et 42
Décision de la division d’opposition :	Accueil de l'opposition
Décision de la chambre de recours :	Recours de la partie requérante réputé ne pas avoir été formé pour la tardiveté du paiement de la taxe de recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme, en partie, manifestement dépourvu de tout fondement en droit et, en partie, manifestement irrecevable.

2) M. Dimitrios Kaloudis est condamné aux dépens.