Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2010 - CNH Global/OHMI (Combinaison des couleurs rouge, noire et grise pour un tracteur)
[" Marque communautaire - Demande de marque communautaire consistant en une combinaison des couleurs rouge, noire et grise appliquées aux surfaces extérieures d'un tracteur - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif acquis par l'usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 207/2009] "]
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : CNH Global NV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants : M. Edenborough, barrister, et R. Harrison, solicitor)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : A. Folliard-Monguiral, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 5 juillet 2007 (affaire R 1642/2006-1), concernant une demande d'enregistrement du signe représentant un tracteur en rouge, noir et gris comme marque communautaire.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) CNH Global NV est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 297 du 8.12.2007.