Language of document : ECLI:EU:C:2008:376

Affaire C-49/07

Motosykletistiki Omospondia Ellados NPID (MOTOE)

contre

Elliniko Dimosio

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Dioikitiko Efeteio Athinon)

«Articles 82 CE et 86 CE — Notion d’‘entreprise’ — Association à but non lucratif représentant, en Grèce, la Fédération internationale de motocyclisme — Notion d’‘activité économique’ — Droit spécial en vertu de la loi de donner un avis conforme sur les demandes d’autorisation présentées en vue de l’organisation de courses de motocycles — Exercice en parallèle d’activités telles que l’organisation de courses de motocycles ainsi que la passation de contrats de parrainage, de publicité et d’assurance»

Sommaire de l'arrêt

1.        Concurrence — Règles communautaires — Entreprise — Notion

(Art. 81 CE et 82 CE)

2.        Concurrence — Entreprises publiques et entreprises auxquelles les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs

(Art. 82 CE et 86 CE)

1.        Une personne morale dont les activités consistent à organiser des compétitions sportives et à conclure dans ce cadre des contrats de parrainage, de publicité et d'assurance, destinés à exploiter commercialement ces compétitions, et constituent pour cette entité une source de revenus, doit être qualifiée d'entreprise au sens du droit communautaire de la concurrence. La circonstance qu'une activité économique a un rapport avec le sport ne fait pas obstacle à l'application des règles du traité, dont celles qui régissent le droit de la concurrence.

Cette conclusion n'est pas remise en cause par le fait que l'entité dispose du pouvoir de donner son avis conforme sur les demandes d'autorisation présentées aux autorités publiques en vue de l'organisation des compétitions, car il y a lieu de distinguer la participation de cette entité au processus décisionnel de ces autorités et les activités économiques qu'elle exerce, telles l'organisation et l'exploitation commerciale des compétitions. La circonstance qu'elle ne poursuit pas de but lucratif, dès lors que son offre de biens et de services se trouve en concurrence avec celle d'autres opérateurs, ne fait pas obstacle non plus à cette conclusion. À cet égard, des associations sans but lucratif, qui offrent des biens ou des services sur un marché donné, peuvent se trouver mutuellement en position de concurrence. En effet, le succès ou la survie économique de telles associations dépend, à long terme, de la capacité de ces dernières à imposer, sur le marché concerné, les prestations qu'elles offrent, au détriment de celles qui sont proposées par les autres opérateurs.

(cf. points 22-23, 26-28)

2.        Les articles 82 CE et 86 CE s'opposent à une réglementation nationale qui confère à une personne morale, qui organise des compétitions sportives et conclut dans ce cadre des contrats de parrainage, de publicité et d'assurance, le pouvoir de donner un avis conforme sur les demandes d'autorisation présentées en vue de l'organisation de telles compétitions, sans que ce pouvoir soit assorti de limites, d'obligations et d'un contrôle.

En effet, un système de concurrence non faussée, tel que celui prévu par le traité, ne peut être garanti que si l'égalité des chances entre les différents opérateurs économiques est assurée. Confier à une personne morale, qui, elle-même, organise et exploite commercialement des compétitions sportives, la tâche de donner à l'administration compétente un avis conforme sur les demandes d'autorisation présentées en vue de l'organisation de telles compétitions, revient de facto à lui conférer le pouvoir de désigner les personnes autorisées à organiser lesdites compétitions ainsi que de fixer les conditions dans lesquelles ces dernières sont organisées, et à octroyer, ainsi, à cette entité, un avantage évident sur ses concurrents. Un tel droit peut donc amener l'entreprise qui en dispose à empêcher l'accès des autres opérateurs au marché concerné ou à fausser la concurrence en favorisant les compétitions qu'elle organise ou celles à l'organisation desquelles elle participe.

(cf. points 51-53 et disp.)