Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 – Portugal/Commission
(Affaire T-314/13)1
[« Fonds de cohésion – Développement des infrastructures portuaires de la région autonome de Madère (Port de Caniçal) – Réduction du concours financier – Non-respect du délai d’adoption d’une décision – Violation des formes substantielles »]
Langue de procédure : le portugais
Parties
Partie requérante : République portugaise (représentants : L. Inez Fernandes, agent, assisté de M. Gorjão-Henriques et J. da Silva Sampaio, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Guerra e Andrade et D. Recchia, agents)
Objet
Demande d’annulation des articles 1er et 2 de la décision C (2013) 1870 final de la Commission, du 27 mars 2013, relative à une réduction du concours accordé au titre du Fonds de cohésion à la République portugaise au projet « Développement des infrastructures portuaires de la région autonome de Madère – Port de Caniçal », Madère (Portugal).
Dispositif
La décision C (2013) 1870 final de la Commission, du 27 mars 2013, relative à une réduction du concours accordé au titre du Fonds de cohésion à la République portugaise au projet « Développement des infrastructures portuaires de la région autonome de Madère – Port de Caniçal », Madère (Portugal), est annulée.
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
____________1 JO C 226 du 3.8.2013.