Arrêt du Tribunal du 14 mai 2014 – Reagens/Commission
(Affaire T-30/10)1
(« Concurrence – Ententes – Marché européen des stabilisants thermiques étain – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles – Durée de l’infraction – Amendes – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Montant de base – Circonstances atténuantes – Capacité contributive – Égalité de traitement – Proportionnalité – Pouvoirs de pleine juridiction – Caractère approprié du montant de l’amende »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Reagens SpA (San Giorgio di Piano, Italie) (représentants : B. O’Connor, solicitor, L. Toffoletti, E. De Giorgi et D. Gullo, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : J. Bourke, F. Ronkes Agerbeek et P. Van Nuffel, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2009) 8682 final de la Commission, du 11 novembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38589 – Stabilisants thermiques), ou, à titre subsidiaire, une demande de réformation quant au montant de l’amende infligée à la requérante.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Reagens SpA est condamnée aux dépens.
________________________1 JO C 80 du 27.3.2010.