Recours introduit le 24 novembre 2009 - JSK International Architekten und Ingenieure / BCE

(affaire T-468/09)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante : JSK International Architekten und Ingenieure GmbH (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: J. Steiff et K. Heuvels, avocats)

Partie défenderesse : Banque centrale européenne

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision d'adjudication de la BCE du 6 août 2009 et la décision rendue sur recours par l'autorité de surveillance des marchés publics de la BCE le 14 septembre 2009 ;

constater que, en lieu et place de la décision d'adjudication frappée de nullité , il y a lieu d'adjuger le marché à la partie requérante ; à titre subsidiaire, de reprendre la procédure d'adjudication à partir de l'invitation à soumissionner en intégrant JSK ; à titre plus subsidiaire, de recommencer intégralement la procédure ;

à titre plus subsidiaire encore, et uniquement pour le cas improbable où il ne serait pas fait droit aux premier et deuxième chefs de conclusions, allouer à la partie requérante des dommages et intérêts à hauteur de l'intérêt positif (manque à gagner), évalués, à titre provisoire, à 900 000 euros ; à titre subsidiaire, lui allouer des dommages et intérêts à hauteur de l'intérêt négatif (coût d'élaboration de l'offre) évalués, à titre provisoire, à 80 000 euros ;

condamner la partie défenderesse aux dépens et aux frais extrajudiciaires, nécessaires pour mener à bien le présent recours (honoraires d'avocat et débours) et

garantir pleinement à la partie requérante l'accès au dossier qui lui a été refusé jusqu'à présent.

Moyens et principaux arguments

Il ressort des conclusions de la partie requérante que celle-ci conteste, d'une part, la décision du comité d'adjudication de la BCE du 6 août 2009, par laquelle l'offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d'appel d'offres relative à des activités de coordination et de maîtrise d'œuvre concernant le nouveau bâtiment de la BCE à Francfort-sur-le-Main (maître d'oeuvre T109) a été rejetée et, d'autre part, la décision de l'autorité de surveillance des marchés publics de la BCE du 14 septembre 2009, rejetant le recours formé par la requérante à l'encontre de la décision susmentionnée. A titre subsidiaire, la partie requérante conclut à ce que des dommages et intérêts lui soient alloués.

A l'appui de son recours, la partie requérante fait d'abord valoir que la décision d'adjudication est erronée en raison d'un conflit d'intérêts. A cet égard, elle dénonce une violation du principe de bonne administration au sens de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

En second lieu, la partie requérante soutient que l'absence de prise en considération de son offre est constitutive d'erreurs de droit et conteste le fait que cette offre ait été exclue en raison de son insuffisance et de sa qualité moindre.

Enfin, la partie requérante dénonce certaines infractions procédurales portant sur la transparence et la protection juridictionnelle, telles que la violation du droit d'accès au dossier.

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