Ordonnance du président du Tribunal du 21 juin 2022 –
Ismailova/Conseil

(affaire T‑234/22 R)

« Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts »

1.      Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés

(Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)

(voir points 14-17)

2.      Référé – Conditions de recevabilité – Requête – Exigences de forme – Exposé des moyens justifiant à première vue l’octroi des mesures sollicitées

(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)

(voir points 18-20)

3.      Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Caractère cumulatif – Fumus boni juris particulièrement sérieux – Absence d’incidence sur l’obligation d’un examen distinct de l’urgence

(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)

(voir point 32)

4.      Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal – Recours contre des mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Restriction du droit de propriété et de la liberté d’entreprise – Violation du principe de proportionnalité – Absence à première vue

[Art. 21 TUE ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/329 et (PESC) 2022/528 ; règlements du Conseil n^o 269/2014, tel que modifié par le règlement 2022/330, et 2022/581]

(voir points 34-38)

5.      Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Décision de gel des fonds – Personnes ou entités apportant un soutien matériel ou financier actif à des décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l’Ukraine et des personnes leur étant associées – Prépondérance des intérêts poursuivis par le Conseil par rapport aux intérêts du requérant

[Art. 3, § 1 et 5, TUE ; art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 151, § 2, et 156, § 4 ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/329 et (PESC) 2022/582 ; règlements du Conseil n^o 269/2014, tel que modifié par le règlement 2022/330, et 2022/581]

(voir points 42, 44-51)

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.